Intermittents du spectacle et CPF de Transition Professionnelle

Adaptation des conditions d’éligibilité au CPF de Transition Professionnelle pour les intermittents du spectacle

Lors de sa parution en septembre 2018, la loi prévoyait les mêmes conditions pour tous les salariés en CDD : justifier de 24 mois d’activité dans les 5 dernières années. Conditions inatteignables pour la grande majorité des intermittents !

Aujourd’hui, ce sont 220 jours de travail dans les 5 dernières années qui sont demandés. Concrètement, si vous êtes intermittent depuis plusieurs années et que vous avez toujours renouvelé vos droits sans interruption, vous devriez pouvoir être éligible à ce dispositif.

Le retour aux mêmes conditions que l’ancien CIF, négociées en leur temps par l’Afdas et les partenaires sociaux, permet à nouveau aux intermittents d’envisager de suivre une formation longue et diplômante.

Bravo et merci à tous ceux qui ont aidé à rectifier cette injustice qui s’était glissée dans la réforme !

Art. R. 6323-9-1.-I.-Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de deux-cent-vingt jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
1° Pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de cent-trente jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou soixante-cinq jours sur les douze derniers mois ;
2° Pour le technicien du spectacle vivant, justifier de quatre-vingt-huit jours de travail sur les vingt-quatre derniers mois ou quarante-quatre jours sur les douze derniers mois ;
3° Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L. 7121-2, justifier de soixante jours de travail ou soixante cachets sur les vingt-quatre derniers mois ou trente jours ou trente cachets sur les douze derniers mois.

Source : Legifrance